Données personnelles – Gestion des demandes adressées au DPD de la CACEM

Le formulaire de contact du Délégué à la protection des données de la CACEM est un traitement de données personnelles géré par la Communauté d’Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM). 

Finalités

Le traitement a pour objet la gestion des demandes adressées au délégué à la protection des données de la CACEM (DPD).

Il permet à la CACEM :

• de recevoir des demandes, notamment via le formulaire en ligne de contact du DPD accessible sur cacem.fr et cacem.org, ainsi que la messagerie électronique dédiée au délégué ;
• d’instruire et de suivre les demandes, en liaison avec les directions et services concernés ;
• de conserver un historique des demandes et des réponses apportées aux usagers et administrés ;
• d’élaborer des données d’activité (statistiques).

Base légale

Article 6 (1) c du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données – RGPD)

Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle la CACEM est soumise (respect du RGPD et de la loi I&L modifiée 2018)

Catégories de données traitées

• Données d’identification,
• Coordonnées,
• Objet de la demande,
• Suites apportées,
• Données relatives au demandeur enregistrées dans les traitements de la CACEM (dans le cas de l’exercice de ses droits),
• Statistiques.

Source des données

Ces informations sont recueillies auprès des usagers et administrés de la CACEM et des services de la CACEM contribuant à la gestion de la demande.

Caractère obligatoire du recueil des données

L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture de pièces justificatives sont nécessaires au traitement de sa demande par le DPD.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne :

• les personnes qui souhaitent saisir le DPD de la CACEM d’une demande d’information sur les traitements de données mis en œuvre par la CACEM ou d’exercice de leurs droits en matière de protection des données sur ces traitements (relatifs au Règlement Général à la Protection des Données et  à la loi Informatique et Libertés modifiée 2018) ;
• le DPD de la CACEM ;
• les personnels de la CACEM sollicités par le DPD pour le traitement de la demande.

Catégories de destinataires

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

• le DPD de la CACEM,
• les personnels de la CACEM dont la contribution est sollicitée par le DPD.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Durée de conservation

Les données sont conservées l’année civile de la demande, plus 5 années.

Sécurité

Le site de la CACEM fait l’objet d’une homologation (référentiel général de sécurité).

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

> Comprendre vos droits

Sécurité

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) de la CACEM, issue de la PSSI de l’Etat.

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPD) de la CACEM est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contacter le DPD par voie électronique

> Contacter le délégué à la protection des données (DPD) de la CACEM (voir annexe 2)

• Contacter le DPD par courrier postal

Le délégué à la protection des données
DPD de la CACEM
Place François Mitterrand

Immeuble Cascade 3

97200 Fort de France

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.